VS_GERICHTE C1 14 237 vom 4. Dezember 2015 , Diverses - VS Kantonsgericht (2015)
RVJ / ZWR 2017 127 Jurisprudence des cours civiles et pénales du Tribunal cantonal ainsi que du Tribunal fédéral Rechtsprechung der Zivil- und Strafgerichtshöfe des Kantonsgerichts sowie des Bundesgerichts Procédure civile Zivilprozessrecht Responsabilité des collectivités publiques - ATC (Cour civile II) du 4 décembre 2015, Association X. contre Commune Y. - TCV C1 14 237 Responsabilité d’une commune ; droit applicable - Droit applicable en matière de responsabilité des collectivités publiques cantonales et critères permettant de déterminer si une contestation relève du droit public ou du droit privé (art. 1 let. a CPC ; consid. 3.1.1). - Critères permettant de distinguer le patrimoine financier, le patrimoine administratif et le domaine public (consid. 3.1.2). - Régime d’utilisation des biens publics (consid. 3.1.3). - Compétence du juge civil et application des règles du CPC ; prise en compte de faits non allégués (art. 55 CPC ; consid. 3.1.4).